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Title_of_text

Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées.

Main Region

First Region

France
Human rights
2002-11-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Comité consultatif, composé de membres politiques et de la société civile, dont la mission est d'assurer un suivi de la politique menée en la matière.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-12-06
    Number
    n° 284
    Page range
    p. 20110