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Title_of_text

Décret législatif no 220 du 2 août 2002 portant dispositions en matière de coopératives.

Main Region

First Region

Italy
Cooperatives
2002-08-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions concernant la réorganisation de la surveillance sur les coopératives, au sens de l'article 7, alinéa 1 de la loi no 142 du 3 avril 2001 portant modification de la législation en matière de coopératives, notamment sur la position des travailleurs sociaux. Attribue la surveillance sur toutes les formes de sociétés coopératives au ministère de la Production qui l'exercera au moyen d'audits et d'inspections extraordinaires.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2002-10-08
    Number
    no 236
    Page range
    pp 3-12