Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2002-1310 du 30 octobre 2002 relatif à l'Agence française de développement.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2002-10-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Elargit le champ d'action de l'Agence française de développement qui peut gérer les opérations financées par l'Union européenne ou par des institutions ou organismes internationaux.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-10-31
    Number
    n° 255
    Page range
    pp. 18082-18083