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Title_of_text

Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
1992-10-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée la Caisse française de développement qui a pour mission d'apporter son concours financier à des projets d'investissement voire à des programmes de développement économique ou des programmes de redressement financier contribuant au développement des Etats.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-11-01
    Number
    no 255
    Page range
    4 p.