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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du Code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail.
Pays: France
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-10-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-10-25, n° 250, p. 17683
ISN: FRA-2002-R-62557
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62557&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-10-25, n° 250, p. 17683
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-08-28)
Résumé/Citation: Concerne les salariées occupant un poste de travail qui les expose à des "agents avérés toxiques pour la reproduction", au benzène, au virus de la toxoplasmose ou de la rubéole, au plomb et à certains produits antiparasitaires. Précise les conditions d'octroi des allocations journalières de maternité pendant la suspension du contrat.
Texte(s) de base:

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