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FRA-2002-L-62549
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Title_of_text
Loi du pays n° 2002-021 du 20 septembre 2002 relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2002-09-20
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ajoute, à l'ordonnance précitée, un nouveau titre. Ces nouvelles règles sont applicables aux entreprises participant à l'exécution de travaux de construction, installation, modification ou extension de structures et d'infrastructures minières et métallurgiques qui détachent une partie de leur personnel en Nouvelle-Calédonie et fixent leurs conditions de travail.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-08-27 (FRA-2002-M-62550)
Délibération n° 302 du 27 août 2002 portant application de la loi de pays relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
Implementing text(s)
2002-08-27 (FRA-2002-M-62550)
Délibération n° 302 du 27 août 2002 portant application de la loi de pays relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
Amended Text region
Amended text(s)
1985-11-13 (FRA-1985-R-55659)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Amended text(s)
1985-11-13 (FRA-1985-R-55659)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Nouvelle-calédonie - Documentation juridique
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/applications/legislation/textes.nsf/0/9EAF1C149BA5AD4D4B256EA100159A8E/$File/LP%202002.021%20DU%2020.09.02.pdf?OpenElement
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2002-10-01
Number
n° 7657
Page range
pp. 5637-5638