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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2002-09-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-10-08, no L270, pp. 10-13
ISN: EEU-2002-DI-62546
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62546&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-10-08, no L270, pp. 10-13
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne
Résumé/Citation: Elargit le champ d'application de la précédente directive en adaptant la notion d'insolvabilité qui ne recouvre désormais plus la seule liquidation. S'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats ou de relations de travail.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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