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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (259) > Catégories spécifiques de travailleurs (48)

Nom: Loi n° 1-01 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats.
Pays: Burundi
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-02-29
Entry into force:
ISN: BDI-2000-L-62484
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62484&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-10)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions concernant les conditions de recrutement, les règles de déontologie (y compris les incompatibilités), l'indépendance, l'avancement, le traitement et la sécurité sociale.
Texte(s) de base:

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