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Loi n° 1-01 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats.

Main Region

First Region

Burundi
Public and civil servants
2000-02-29
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions concernant les conditions de recrutement, les règles de déontologie (y compris les incompatibilités), l'indépendance, l'avancement, le traitement et la sécurité sociale.

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