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Title_of_text

Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2002-09-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Comprend notamment des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ainsi que des représentants des pouvoirs publics.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-09-24
    Number
    n° 223
    Page range
    pp. 15749-15750