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Décret no 226, du 24 juillet 2002, portant modification du décret ministériel no 240 du 31 mai 1999, contenant critères et modalités pour l'octroi de la garantie et pour la gestion du Fonds pour la petite et moyenne entreprise en vertu de l'article 2, alinéa 100, lettre a) de la loi no 662 du 23 décembre 1996 et de l'article 15 de la loi no 266 du 7 août 1997.

Main Region

First Region

Italy
Cooperatives; Economic and social policy
2002-07-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les modifications portent notamment sur les coopératives, les conditions d'octroi du financement par le Fonds susvisé et les entreprises dont la main-d'oeuvre est essentiellement féminine.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2002-10-16
    Number
    no 243
    Page range
    pp. 4-8