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ITA-2002-L-62281
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Title_of_text
Décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne (coordonné avec la loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modifications dudit décret-loi).
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2002-09-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la possibilité pour les employeurs de travailleurs clandestins ressortissants de pays non membres de l'UE de déclarer leur emploi auprès de la police. Fixe les conditions qui doivent être remplies par cette déclaration, les démarches ultérieures à effectuer pour la régularisation de ces travailleurs et les sanctions en cas de fausse déclaration.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-10-09 (ITA-2002-L-63996)
Loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.
Amending text(s)
2002-10-09 (ITA-2002-L-63996)
Loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2002-10-12
Number
n° 240
Page range
pp. 19-25