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NER-1999-C-61825
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Title_of_text
Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1999-07-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: De l'Etat et de la Souveraineté. Assure notamment à tous les citoyens l'égalité devant la loi sans distinction de sexe, d'origine sociale, ethnique ou religieuse (article 8). Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine. Chacun a droit à la vie, à la santé, à la sécurité, à l'intégrité physique et mentale, et à l'éducation (article 11). Prévoit que nul ne sera soumis à la torture, à l'esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 12). L'article 25 concerne le droit au travail et précise que l'Etat s'efforce de créer les conditions qui rendent effectives la jouissance de ce droit et qui garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services et de sa production. Reconnaît et garantit également le droit syndical et le droit de grève (article 26). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du pouvoir judiciaire. Titre VII: Du Conseil économique, social et culturel. Titre VIII: Du Conseil supérieur de la communication. Titre IX: Des collectivités territoriales. Titre X: Des traités et accords internationaux. Titre XI: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XII: De la révision. Titre XIII: Des dispositions transitoires et finales.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1992-12-26 (NER-1992-C-33052)
Constitution nigérienne du 26 décembre 1992.
Repealed text(s)
1992-12-26 (NER-1992-C-33052)
Constitution nigérienne du 26 décembre 1992.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-11-25 (NER-2010-C-90281)
Constitution de la VIIème République du 25 novembre 2010.
Electronic region
Electronic source title
Extracts in English
Author
Centre for Human Rights
Publisher
University of Pretoria
Country
South Africa
URL
http://www.chr.up.ac.za/hr_docs/constitutions/docs/Niger(english%20summary)(rev).doc
File
NER61825.pdf (PDF)
Electronic source title
Constitution (telle qu'amendée en 2004)
Author
droitsdelhomme-france.org - Encyclopédie numérique des droits de l'homme
Country
Niger
URL
http://www.droitsdelhomme-france.org/IMG/Constitution_de_la_Republique_du_Niger.pdf
Monograph region
Monograph title
Constitutions of the Countries of the World
Publisher
Oceana Publications Inc.
Place of publication
Dobbs Ferry, New York
Date
2003-12
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
30 pages