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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Consultations tripartites (4)

Nom: Décret-loi no 15/77 du 7 juin 1977 relatif à la Commission nationale pour le personnel des Administrations publiques et du secteur privé.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Loi
Adopté le: 1977-06-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel (photocopie), 1977, p. 307
ISN: RWA-1977-L-61820
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61820&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel (photocopie), 1977, p. 307
Résumé/Citation: Crée la Commission nationale, dont les missions sont notamment: 1) d'aider à l'application correcte des textes législatifs et réglementaires; 2) de servir d'organe de consultation sur toutes questions relatives au personnel de l'Etat et du secteur privé; 3) de proposer toute mesure de recrutement, de promotion et de perfectionnement du personnel de nature à rencontrer les impératifs du Plan National de Développement.

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