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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-08-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-08-11, n° 187, pp. 13774-13775
ISN: FRA-2002-R-61812
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61812&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-08-11, n° 187, pp. 13774-13775
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-08-28)
Résumé/Citation: Nombreuses modifications relatives notamment aux conditions d'engagement dans le service de médecine professionnelle et préventive.
Texte(s) de base:

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