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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (258) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (7)

Nom: Oru no 222/344 du 8 décembre 1960 relatif à la limitation au droit de grève (hôpitaux et formations sanitaires).
Pays: Burundi
Sujet(s): Personnel infirmier; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1960-12-08
Entry into force:
Publié le: Recueil de la législation du travail du Burundi, 1993-09, p. 111
ISN: BDI-1960-R-61801
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61801&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de la législation du travail du Burundi, 1993-09, p. 111
Résumé/Citation: Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

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