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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (258) > Travailleurs des transports et des communications (1)

Nom: Ordonnance no 22/487 du 1er octobre 1959 relative à la limitation au droit de grève (entreprises de transport).
Pays: Burundi
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1959-10-01
Entry into force:
Publié le: Recueil de la législation du travail du Burundi, 1993-09, pp. 107-108
ISN: BDI-1959-R-61799
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61799&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de la législation du travail du Burundi, 1993-09, pp. 107-108
Résumé/Citation: Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

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