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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom: Décision du 4 avril 2002 portant approbation du projet de loi portant complément de la Loi sur la rémunération des retraites.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-04
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-04-11, nos 50-52, pp. 39
ISN: MDA-2002-R-61715
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61715&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-04-11, nos 50-52, pp. 39
Résumé/Citation: Le Gouvernement de Moldavie approuve l'examen du projet de loi pour recalculer la rémunération des retraites.

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