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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom: Ordonnance du 24 janvier 2002 portant amendement et complément de l'Ordonnance du Gouvernement no 102/2000 concernant le statut et le régime des réfugiés en Roumanie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-01-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-02-01, no 82, p. 6
ISN: ROM-2002-R-61713
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61713&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-02-01, no 82, p. 6
Résumé/Citation: Modifie et complète l'Ordonnance du Gouvernement no.102/2000 concernant les contraventions et les infractions des réfugiés et les conditions que l'Etat leur assure.

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