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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Loi n° 48/2002 du 16 janvier 2002 portant approbation de l'Ordonance du Gouvernement no 137/2000 concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-01-16
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-01-31, no 69, pp. 2-4
ISN: ROM-2002-L-61702
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61702&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-01-31, no 69, pp. 2-4
Résumé/Citation: Les droits et libertés des citoyens roumains sont garantis par la loi. Les personnes ayant un handicap, une maladie chronique contagieuse ou non, le statut de réfugié, les personnes qui ont demandé l'asile doivent pouvoir travailler, étudier ou bénéficier de la protection et de la sécurité sociale comme tous les autres citoyens, sans discrimination.
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