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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom: Ordre no 85/1.10 du 11 avril 2002 portant amendement de l'article 2 de l'Ordre no 629/4.233/2001 sur les conditions d'octroi des médicaments dans le cadre du système d'assurance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-04-16, no 254, pp. 7-82
ISN: ROM-2002-R-61691
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61691&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-04-16, no 254, pp. 7-82
Résumé/Citation: Prévoit les conditions d'octroi des médicaments avec ou sans contribution personnelle dans le traitement ambulatoire et les conditions d'octroi des dispositifs médicaux pour la correction des déficiences fonctionnelles ou physiques.

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