Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BFA-1974-R-61667
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 74/266/PRES/FP.T. du 10 août 1974 portant création d'une Commission nationale permanente de contrôle et d'enquête pour l'application de la Convention de coopération technique en matière de main-d'oeuvre Haute-Volta - Gabon.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1974-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Indique la composition de la Commission.
Basic Text region
Basic text(s)
1973-08-13 (INT-1973-IA-33908)
Convention du 13 août 1973 entre le gouvernement de la République de Haute-Volta et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la coopération technique en matière de main d'oeuvre ratifiée par ordonnance no 74-37/PRES du 30 mai 1974.
Basic text(s)
1973-08-13 (INT-1973-IA-33908)
Convention du 13 août 1973 entre le gouvernement de la République de Haute-Volta et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la coopération technique en matière de main d'oeuvre ratifiée par ordonnance no 74-37/PRES du 30 mai 1974.
Serial region
Serial title
Photocopie
Page range
3 p.