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Décret-loi no 01/77 du 3 janvier 1977 complétant le décret-loi du 19 mars 1974 portant statut général des agents de l'Etat.

Main Region

First Region

Rwanda
Public and civil servants
1977-01-03
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'une administration de l'Etat ou de tout autre organisme, tout en restant régis par leur statut.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1977-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1977-01-15
    Number
    no 2
    Page range
    p. 1