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EEU-2002-DE-61534
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Title_of_text
Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour; Human rights
Adopted on (Date of text)
2002-07-19
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Decision
Second Region
Original title
Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings
Abstract/Citation
Définit les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle (art.1). Prévoit que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une de ses infractions, d'y participer, de s'en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction. Contient des dispositions relatives aux sanctions (art.3), à la responsabilité des personnes morales (art.4), à la protection et à l'assistance apportées aux victimes (art.7).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-08-10 (BEL-2005-L-72069)
Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
Implementing text(s)
2007-07-13 (CYP-2007-L-83809)
Law revising the Legal Framework regulating the Special Protection of Persons who are Victims of Trafficking and Exploitation and Related Matters (No. 87(I)/2007).
Implementing text(s)
2005-10-20 (MDA-2005-L-116021)
Law No. 241 of 20 October 2005 regarding the prevention and combating of human trafficking.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-04-04 (EEU-2011-DI-86415)
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
2002-08-01
Number
no L 203
Page range
pp.1-4