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Ordonnance no 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.

Main Region

First Region

Niger
General provisions
1999-06-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Nombreuses modifications relatives notamment au rang hiérarchique des magistrats et aux modalités de réunion de la Cour d'Appel. Prévoit que la loi détermine la compétence des tribunaux du travail. Crée des juridictions de mineurs.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-07-15
    Number
    no 14
    Page range
    pp. 496-497