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NER-1999-R-61491
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Title_of_text
Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant Régime de la liberté de presse.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1999-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire d'organes de presse et aux organes de presse étrangers. Prévoit un droit de rectification et un droit de réponse. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes d'information d'intérêt général. Fixe les modalités de poursuite et de répression en cas de crimes et délits commis par la voie de tout moyen de communication. Interdit certaines publications.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-04-31
Number
spécial no 4
Page range
pp. 19-26