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ITA-2000-R-61438
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Title_of_text
Décret législatif no 196 du 23 mai 2000 portant réglementation de l'activité des conseillers sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et dispositions en matière d'actions positives aux termes de l'article 47 de la loi no 144 du 17 mai 1999.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2000-05-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment la procédure de nomination des conseillers, la durée de leur mandat, leurs fonctions, les actions positives et les fonds destinés à leurs activités.
Basic Text region
Basic text(s)
1999-05-17 (ITA-1999-L-53311)
Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.
Basic text(s)
1999-05-17 (ITA-1999-L-53311)
Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-04-11 (ITA-2006-R-84516)
Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005).
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2000-07-18
Number
no 166
Page range
pp. 4-15