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ITA-2002-L-61413
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Title_of_text
Décret-loi no 12 du 22 février 2002 portant dispositions urgentes pour l'achèvement des opérations de détection d'activités exercées à l'étranger et de travail illégal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2002-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment des modifications des dispositions précédentes en matière de travail illégal, ainsi que l'extension du délai de présentation de la déclaration d'activités exercées à l'étranger.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-02-24
--
Amending Text region
Amending text(s)
2002-04-23 (ITA-2002-L-61411)
Loi no 73 du 23 avril 2002 portant conversion en loi et modifications du décret-loi no 12 du 22 février 2002, portant dispositions d'urgence pour l'achèvement des opérations de détection des activités exercées à l'étranger et du travail illégal.
Amending text(s)
2002-04-23 (ITA-2002-L-61411)
Loi no 73 du 23 avril 2002 portant conversion en loi et modifications du décret-loi no 12 du 22 février 2002, portant dispositions d'urgence pour l'achèvement des opérations de détection des activités exercées à l'étranger et du travail illégal.
Amending text(s)
2010-11-04 (ITA-2010-L-85668)
Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2002-04-24
Number
no 96
Page range
pp. 50-57