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Décret législatif no 74 du 2 avril 2002 portant exécution de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Main Region

First Region

Italy
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2002-04-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objectif d'améliorer le droit d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2002-04-24
    Number
    no 96
    Page range
    pp. 11-18