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ITA-2002-R-61412
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Title_of_text
Décret législatif no 74 du 2 avril 2002 portant exécution de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2002-04-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objectif d'améliorer le droit d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-09-22 (EEU-1994-DI-38166)
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Basic text(s)
1994-09-22 (EEU-1994-DI-38166)
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2002-04-24
Number
no 96
Page range
pp. 11-18