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CAN-2002-R-61228
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Title_of_text
Décret 531-2002 du 1er mai 2002 portant Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant n° 2 à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2002-05-01
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etend les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et certains règlements adoptés en vertu de cette loi à toute personne visée dans l'Avenant n° 2 à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale. Texte de l'avenant joint dans l'annexe I.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-07-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006 (CAN-2006-R-96811)
Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Related Text region
Related text(s)
2002-05-15 (CAN-2002-R-61235)
Décret 575-2002 du 15 mai 2002 portant Règlement de mise en oeuvre de l'Avenant n° 2 à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française.
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2002-05-15 (CAN-2002-R-61235)
Décret 575-2002 du 15 mai 2002 portant Règlement de mise en oeuvre de l'Avenant n° 2 à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française.
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec. Partie 2
Date
2002-05-15
Number
no 20
Page range
pp. 3040-3044