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Title_of_text

Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers; Employment accident and occupational disease benefit
2002-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Régit l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Section 1: Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole. Section 2: Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. Section 3: Dispositions communes. Section 4: Affiliation. Section 5: Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-03-30
    Number
    n° 76
    Page range
    pp. 5655-5658