L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-02-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-02-28, n° 50, pp. 3808-3844
ISN: FRA-2002-L-60803
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60803&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-02-28, n° 50, pp. 3808-3844
Rectificatif: Journal officiel, 2002-12-24, p. 21500
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-07-21)
Résumé/Citation: Titre Ier: De la démocratie de proximité. Chapitre Ier: Participation des habitants à la vie locale. Chapitre II: Droits des élus au sein des assemblées locales. Chapitre III: Fonctionnement des groupes d'élus. Chapitre IV: Communautés d'agglomération. Chapitre V: Conseils économiques et sociaux régionaux. Chapitre VI: Comités de massif. Titre II: Des conditions d'exercice des différents mandats. Chapitre Ier: Conciliation du mandat avec une activité professionnelle. Chapitre II: Garanties à l'issue du mandat. Chapitre III: Formation en début et en cours de mandat. Chapitre IV: Indemnités de fonction.Chapitre V: Remboursement de frais. Chapitre VI: Protection sociale. Chapitre VII: Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident. Titre III: Des compétences locales. Chapitre Ier: Transfert de compétences aux collectivités locales. Chapitre II: Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours. Titre IV: De la participation du public à l'élaboration des grands projets. Chapitre Ier: Concertation avec le public. Chapitre II: Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Chapitre III: Procédure d'enquête publique. Chapitre IV: Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique. Titre V: Des opérations de recensement. Titre VI: De la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et de l'indemnisation des personnes qui en sont victimes. Titre VII: Du conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer