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FRA-2002-R-60793
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Title_of_text
Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du Code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Agriculture workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2002-03-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etablit le calcul de revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, ainsi que pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial. Porte également revalorisation des pensions de réversion.
Amended Text region
Amended text(s)
1955-05-31 (FRA-1955-R-30894)
Décret n° 55-753 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-10-13 (FRA-1999-R-54942)
Décret no 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-03-02
Number
n° 52
Page range
pp. 4013-4020