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Title_of_text

Law No. 976-XIV of 2000 on Employers' Organizations.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2000-05-11
National
Law, Act

Second Region

Patronatelor
Régit la création, les activités et la dissolution des organisations patronales. Le Chapitre I définit le statut légal et les différents modèles d'organisations patronales, et réglemente leurs relations avec l'Etat. Les Chapitres II à IV prévoient les fonctions et l'instauration aussi bien que les droits et devoirs des organisations patronales. Le Chapitre V traite de l'aspect financier des organisations patronales, de leur comptabilité, et du contrôle de leurs activités. Enfin, le Chapitre VI réglemente la cessation d'activités des organisations patronales.

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    Serial title
    Traduction anglaise non officielle
    Page range
    8 p.