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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (13)

Nom original: Patronatelor
Nom: Law No. 976-XIV of 2000 on Employers' Organizations.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-05-11
Entry into force:
Publié le: Traduction anglaise non officielle, 8 p.
ISN: MDA-2000-L-60456
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60456&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction anglaise non officielle, 8 p.
Legislation Online in Moldavian and Russian Legislation Online in Moldavian and Russian Registrul de Stat [State Registrar], Ministry of Justice, Moldova PDF of Law as in effect at 20.04.18 PDF of Law as in effect at 20.04.18 (consulté le 2020-04-16)
Résumé/Citation: Régit la création, les activités et la dissolution des organisations patronales. Le Chapitre I définit le statut légal et les différents modèles d'organisations patronales, et réglemente leurs relations avec l'Etat. Les Chapitres II à IV prévoient les fonctions et l'instauration aussi bien que les droits et devoirs des organisations patronales. Le Chapitre V traite de l'aspect financier des organisations patronales, de leur comptabilité, et du contrôle de leurs activités. Enfin, le Chapitre VI réglemente la cessation d'activités des organisations patronales.
Texte(s) modificateur(s):

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