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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom: Loi no 705 du 3 décembre 2001 sur le système national d'assistance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-12-03
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2001-12-18, no 814, pp. 2-6
ISN: ROM-2001-L-60414
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60414&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2001-12-18, no 814, pp. 2-6
Résumé/Citation: Présente l'organisation, le fonctionnement et le financement du système national d'assistance sociale en Roumanie. Définit les droits, prestations et services sociaux et indique les diverses institutions chargées de l'assistance sociale. Présente également l'organisation et le fonctionnement du système aux niveaux central et territorial. Contient des dispositions sur le personnel du système d'assistance sociale, le financement de l'assistance sociale et la Commission de médiation sociale.

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