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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom: Décret no 1191 du 27 novembre 2001 portant approbation du Programme spécial d'intégration socio-professionnelle des étrangers ayant obtenu le statut de réfugié en Roumanie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-11-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2001-12-18, no 815, pp. 10-12
ISN: ROM-2001-R-60413
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60413&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2001-12-18, no 815, pp. 10-12
Résumé/Citation: L'intégration socio-professionnelle sous-entend notamment l'intégration culturelle, l'étude de la langue roumaine, l'accès au système d'éducation roumain, l'accès au système d'assurance sociale de santé, le libre accès au marché du travail et au système d'assurance sociale, et le droit au logement. Définit les tâches de l'Office national pour les réfugiés en vue de leur intégration.

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