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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de Fonds de développement agricole.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-10-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-10-11, no 41, pp. 861-862 (PDF)
ISN: CIV-2001-L-60375
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60375&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-10-11, no 41, pp. 861-862 PDF PDF
Résumé/Citation: Les Fonds créés ont notamment pour objet l'amélioration de la qualité de la production, l'aménagement en milieu rural, le maintien de l'emploi en milieu rural et l'amélioration des conditions de vie et de travail des familles rurales.

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