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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (13)

Nom original: Sindicatelor
Nom: Trade Unions Law No. 1129-XIV of 7 July 2000.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-07-07
Entry into force:
Publié le: Traduction anglaise non officielle, 12 p.
ISN: MDA-2000-L-60216
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60216&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction anglaise non officielle, 12 p.
Loi (text in Romanian) Loi (text in Romanian) Doing Business - Law library, République de Moldavie (consulté le 2011-05-09)
Legislation Online in Moldavian and Russian Legislation Online in Moldavian and Russian Registrul de Stat [State Registrar], Ministry of Justice, Moldova PDF of Law as in effect at 04.02.20 PDF of Law as in effect at 04.02.20 (consulté le 2020-04-16)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions sur l'indépendance des syndicats et l'interdiction de toute discrimination sur la base de l'appartenance à un syndicat. Les articles 7 à 11 régissent la création et l'enregistrement des syndicats, la fin, la suspension et l'interdiction de leurs activités. Les articles 12 à 24 prévoient les droits fondamentaux des syndicats, notamment le droit à la négociation collective. Les articles 25 à 29 concernent les biens des syndicats et leur protection; les articles 30 et 31 la garantie des activités des syndicats. Enfin, les articles 37 et 38 prévoient des sanctions pour la violation de la législation sur les syndicats.

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