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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Salaires (18)

Nom: Décret législatif n° 80 du 27 janvier 1992 exécutant la directive du 20 octobre 1980 (80/987) du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Pays: Italie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-01-27
Entry into force:
Publié le: Traduction anglaise non officielle
ISN: ITA-1992-R-60211
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60211&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction anglaise non officielle
Résumé/Citation: Exécute la directive du Conseil 80/987. La section 1 prévoit que, dans le cas où l'employeur est sujet à une faillite, selon un arrangement avec les créanciers, les procédures de liquidation obligatoire ou de gestion extraordinaire prévues dans le décret législatif 26 du 30 janvier 1979, les travailleurs ou leurs cessionnaires peuvent sur demande obtenir le paiement du Fonds de Garantie prévu dans la loi 297 du 27 mai 1982 sur la rémunération impayée. La section 2 régit l'intervention du Fonds de Garantie. La section 3 contient les dispositions relatives à la sécurité sociale obligatoire, et la section 5 celles relatives à la sécurité sociale complémentaire. Modifie la Code civil par rapport à la prime de licenciement, le calcul du salaire à la place du préavis, et le règlement secondaire concernant la propriété.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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