Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
SMR-1998-R-60059
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 68 du 19 mai 1998 sur le contrôle de la santé au travail et la médecine du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1998-05-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit le concept de contrôle sanitaire qui a pour objectifs de protéger la santé des travailleurs et de prévenir les maladies professionnelles. Fixe également les modalités d'application dudit contrôle et les différents aspects de la médecine du travail.
Monograph region
Monograph title
Photocopie
Page range
3 pp.