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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Conditions d'emploi (49)

Nom: Décret législatif no 368 du 6 septembre 2001 portant exécution de la directive 1999/70/CE relative à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Pays: Italie
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-09-06
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2001-10-09, no 235, pp. 4-11
ISN: ITA-2001-R-60057
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60057&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2001-10-09, no 235, pp. 4-11
Résumé/Citation: Prévoit notamment la possibitité de l'établissment d'une limite à la durée d'un contrat de travail quand des raisons techniques, de production, d'organisation le justifient. Mentionne aussi les cas où une telle limitation est interdite.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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