Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit; Protection against particular hazards
2001-10-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à la procédure d'indemnisation et aux décisions du fonds, aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel, et aux actions subrogatoires intentées par le fonds.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-10-24
    Number
    n° 247
    Page range
    pp. 16741-16745