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Délibération n° 254 du 19 octobre 2001 portant application de la loi du pays relative à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Administration and financing
2001-10-19
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Fixe les taux d'abattements prévus par la loi du pays relative à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires et en précise les modalités de calcul.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2001-11-08
    Number
    no 7587
    Page range
    pp. 5721-5722