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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération n° 254 du 19 octobre 2001 portant application de la loi du pays relative à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2001-10-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2001-11-08, no 7587, pp. 5721-5722
ISN: FRA-2001-M-59999
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59999&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2001-11-08, no 7587, pp. 5721-5722
Délibération Délibération Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Fixe les taux d'abattements prévus par la loi du pays relative à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires et en précise les modalités de calcul.
Texte(s) de base:

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