Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du pays n° 2001-011 du 7 novembre 2001 relative à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Administration and financing
2001-11-07
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Prévoit que les cotisations à la charge de tous les employeurs font l'objet d'une réduction dégressive qui s'effectue par l'application d'un abattement sur le montant des cotisations, calculé proportionnellement au montant du salaire.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2001-11-08
    Number
    no 7587
    Page range
    pp. 5718-5719