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FRA-1945-L-59989
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Title_of_text
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1945
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Première partie: Législative
Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
Troisième partie: Décrets
Code de la sécurité sociale, table des matières:
Livre Ier: Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Livre II Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Livre III: Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Livre IV: Accidents du travail et maladies professionnelles (dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Livre V: Prestations familiales et prestations assimilées
Livre VI: Régime des travailleurs non salariés
Livre VII: Régime divers - Dispositions diverses
Livre VIII: Allocations aux personnes âgées - Allocations aux handicapés - Allocations de logement social - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Livre IX: Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Contient divers textes reproduits en annexe ainsi que des dispositions concernant aux personnes handicapées et des tableaux relatifs aux maladies professionnelles et aux accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est partie.
Code de la mutualité, table des matières:
Livre Ier: Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Livre II: Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Livre III: Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Livre IV: Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Livre V: Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Livre VI: Dispositions d'application
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-02-27 (FRA-2006-R-72917)
Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2006-06-30 (FRA-2006-R-73918)
Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2007-02-01 (FRA-2007-R-75114)
Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2007-07-06 (FRA-2007-R-76428)
Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite.
Implementing text(s)
2007-07-26 (FRA-2007-R-76451)
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la Charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2007-12-13 (FRA-2007-R-78082)
Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008.
Implementing text(s)
2007-12-21 (FRA-2007-R-78105)
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2009-03-13 (FRA-2009-R-80938)
Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2009-06-23 (FRA-2009-R-81919)
Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du Code du travail.
Implementing text(s)
2009-12-14 (FRA-2009-R-82633)
Arrêté du 14 décembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 161-69-2 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2010-12-31 (FRA-2010-R-85743)
Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2011-11-21 (FRA-2011-R-88706)
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail et L. 243-15 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2012-04-16 (FRA-2012-R-90472)
Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Implementing text(s)
2012-10-01 (FRA-2012-R-91305)
Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2013-05-03 (FRA-2013-R-93318)
Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Implementing text(s)
2014-10-03 (FRA-2014-R-97035)
Décret n° 2014-1129 du 3 octobre 2014 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.
Implementing text(s)
2016-04-27 (FRA-2016-R-101888)
Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.
Implementing text(s)
2016-04-27 (FRA-2016-R-101889)
Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Implementing text(s)
2018-05-04 (FRA-2018-R-107120)
Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.
Implementing text(s)
2018-10-31 (FRA-2018-R-107951)
Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
Implementing text(s)
2019-01-03 (FRA-2019-R-108514)
Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger.
Implementing text(s)
2019-04-29 (FRA-2019-R-109203)
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-01-27 (FRA-2006-R-72757)
Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Amending text(s)
2006-02-02 (FRA-2006-R-72881)
Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code rural (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2006-03-29 (FRA-2006-R-73398)
Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2006-06-07 (FRA-2006-R-73791)
Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2006-06-16 (FRA-2006-R-73836)
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou service d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2006-06-19 (FRA-2006-R-73837)
Décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
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2006-06-28 (FRA-2006-R-73905)
Décret n° 2006-756 du 28 juin 2006 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 171-3 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la pluriactivité des travailleurs non salariés des professions agricoles et non agricoles.
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2006-06-29 (FRA-2006-R-73906)
Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
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2006-06-02 (FRA-2006-R-73908)
Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2006-06-02 (FRA-2006-R-73909)
Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et le Code du travail (troisième partie: Décrets).
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2006-06-07 (FRA-2006-R-73910)
Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
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2006-07-05 (FRA-2006-R-74045)
Arrêté du 5 juillet 2006 pris en application de l'article D. 380-4 du Code de la sécurité sociale.
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2006-12-18 (FRA-2006-R-74797)
Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L.412-8 et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2006-12-23 (FRA-2006-R-74823)
Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail.
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2006-12-23 (FRA-2006-R-75005)
Décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
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2006-12-23 (FRA-2006-R-75042)
Décret n° 2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2007-01-12 (FRA-2007-R-75044)
Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2007-01-12 (FRA-2007-R-75045)
Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
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2007-02-14 (FRA-2007-R-75229)
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2007-03-14 (FRA-2007-R-75599)
Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2007-03-25 (FRA-2007-R-75629)
Décret n° 2007-457 du 25 mars 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au Livre IV du Code de la sécurité sociale.
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2007-04-13 (FRA-2007-R-75861)
Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseils d'Etat).
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2007-04-11 (FRA-2007-R-75864)
Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2007-04-18 (FRA-2007-R-75874)
Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets) et le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
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2007-04-25 (FRA-2007-R-75875)
Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2007-04-30 (FRA-2007-R-75922)
Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2007-05-03 (FRA-2007-R-75941)
Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2007-05-04 (FRA-2007-R-75942)
Décret n°2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2007-05-04 (FRA-2007-R-75978)
Décret n°2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Amending text(s)
2007-05-04 (FRA-2007-R-75979)
Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples).
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2007-05-14 (FRA-2007-R-76075)
Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2007-05-14 (FRA-2007-R-76081)
Décret n°2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Amending text(s)
2007-05-14 (FRA-2007-R-76083)
Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples).
Amending text(s)
2007-07-10 (FRA-2007-R-76351)
Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2007-07-10 (FRA-2007-R-76352)
Décret n° 2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Amending text(s)
2007-08-02 (FRA-2007-R-76449)
Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2007-08-10 (FRA-2007-R-76641)
Décret n° 2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des retraites.
Amending text(s)
2008-02-08 (FRA-2008-L-77892)
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
Amending text(s)
2007-12-12 (FRA-2007-R-78079)
Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le Code rural (deuxième partie : réglementaire).
Amending text(s)
2007-12-13 (FRA-2007-R-78080)
Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2007-12-13 (FRA-2007-R-78081)
Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Amending text(s)
2007-12-21 (FRA-2007-R-78087)
Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).
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2008-04-09 (FRA-2008-R-78306)
Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant.
Amending text(s)
2008-04-28 (FRA-2008-R-78380)
Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans.
Amending text(s)
2008-05-27 (FRA-2008-L-78758)
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Amending text(s)
2008-06-02 (FRA-2008-R-78864)
Décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du Conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L. 216-5 du Code de la sécurité sociale.
Amending text(s)
2008-06-04 (FRA-2008-R-78876)
Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation.
Amending text(s)
2008-06-11 (FRA-2008-R-78903)
Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Amending text(s)
2008-06-26 (FRA-2008-R-78947)
Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales.
Amending text(s)
2008-06-26 (FRA-2008-R-78948)
Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales.
Amending text(s)
2008-06-27 (FRA-2008-R-78955)
Décret n° 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Amending text(s)
2008-07-30 (FRA-2008-R-79130)
Décret n° 2008-765 du 30 juillet 2008 relatif au régime des prestations familiales.
Amending text(s)
2008-07-30 (FRA-2008-R-79131)
Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
2008-07-30 (FRA-2008-R-79132)
Décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire.
Amending text(s)
2008-08-04 (FRA-2008-L-79133)
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Amending text(s)
2008-08-25 (FRA-2008-R-79254)
Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations.
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2008-10-07 (FRA-2008-R-79482)
Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales.
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2008-10-07 (FRA-2008-R-79483)
Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret).
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2008-10-09 (FRA-2008-R-79492)
Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
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2008-10-10 (FRA-2008-R-79493)
Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du Code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du Code de la sécurité sociale
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2008-10-15 (FRA-2008-R-79532)
Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du Code de la sécurité sociale
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2008-10-22 (FRA-2008-R-79600)
Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel.
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2008-12-18 (FRA-2008-R-80455)
Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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2008-12-18 (FRA-2008-R-80461)
Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale.
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2008-12-19 (FRA-2008-R-80471)
Décret n° 2008-1373 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal.
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2008-12-19 (FRA-2008-R-80472)
Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal.
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2008-12-19 (FRA-2008-R-80490)
Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité.
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2008-12-19 (FRA-2008-R-80491)
Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du Code de la sécurité sociale.
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2008-12-19 (FRA-2008-R-80492)
Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants.
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2008-12-22 (FRA-2008-R-80495)
Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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2008-12-22 (FRA-2008-R-80497)
Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins.
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2008-12-31 (FRA-2008-R-80732)
Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse.
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2008-12-31 (FRA-2008-R-80733)
Décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009.
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2009-01-15 (FRA-2009-R-80782)
Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
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2009-03-16 (FRA-2009-R-80936)
Décret n° 2009-292 du 16 mars 2009 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse.
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2009-03-13 (FRA-2009-R-80937)
Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du Code de la sécurité sociale.
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2009-03-27 (FRA-2009-R-80963)
Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au «titre emploi-service entreprise» et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise.
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2009-04-28 (FRA-2009-R-81239)
Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse.
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2009-04-29 (FRA-2009-R-81243)
Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code.
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2008-12-30 (FRA-2008-R-81300)
Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse.
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2009-05-20 (FRA-2009-R-81451)
Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
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2009-05-20 (FRA-2009-R-81452)
Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du Code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
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2009-06-23 (FRA-2009-R-81795)
Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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2009-06-23 (FRA-2009-R-81796)
Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
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2009-07-29 (FRA-2009-R-81885)
Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.
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2009-06-23 (FRA-2009-R-81920)
Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale.
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2009-08-20 (FRA-2009-R-82016)
Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement.
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2009-08-27 (FRA-2009-R-82020)
Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abrogeant les dispositions du Code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse.
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2009-10-07 (FRA-2009-R-82279)
Décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
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2009-10-16 (FRA-2009-R-82283)
Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
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2009-10-26 (FRA-2009-R-82287)
Décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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2009-11-20 (FRA-2009-R-82465)
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
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2009-11-20 (FRA-2009-R-82485)
Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le Code de la sécurité sociale.
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2009-12-16 (FRA-2009-R-82645)
Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale.
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2010-03-02 (FRA-2010-L-83282)
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
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2010-03-01 (FRA-2010-R-83285)
Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie.
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2010-03-09 (FRA-2010-R-83351)
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
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2010-03-22 (FRA-2010-R-83366)
Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans.
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2010-05-12 (FRA-2010-R-83644)
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique.
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2010-07-05 (FRA-2010-R-84129)
Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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2010-08-24 (FRA-2010-R-84549)
Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail.
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2010-08-30 (FRA-2010-R-84609)
Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.
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2010-10-29 (FRA-2010-R-85090)
Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
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2010-10-29 (FRA-2010-R-85091)
Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
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2010-11-12 (FRA-2010-R-85379)
Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés.
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2010-12-23 (FRA-2010-R-85704)
Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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2010-12-30 (FRA-2010-R-85713)
Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité.
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2010-12-30 (FRA-2010-R-85714)
Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations.
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2010-12-31 (FRA-2010-R-85741)
Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations.
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2010-12-31 (FRA-2010-R-85742)
Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles.
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2010-12-31 (FRA-2010-R-85746)
Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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2011-01-10 (FRA-2011-R-85863)
Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale.
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2011-01-11 (FRA-2011-R-85868)
Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
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2011-01-14 (FRA-2011-R-85870)
Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du Code de la sécurité sociale.
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2011-01-14 (FRA-2011-R-85871)
Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
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2011-03-14 (FRA-2011-R-86123)
Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.
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2011-03-30 (FRA-2011-R-86269)
Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime.
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2011-04-04 (FRA-2011-R-86284)
Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions.
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2011-05-27 (FRA-2011-R-86658)
Décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite.
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2011-05-31 (FRA-2011-R-86753)
Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée.
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2011-06-20 (FRA-2011-R-86943)
Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
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2011-06-28 (FRA-2011-R-86974)
Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.
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2011-07-07 (FRA-2011-R-87124)
Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale.
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2011-07-07 (FRA-2011-R-87337)
Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité.
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2011-08-01 (FRA-2011-R-87593)
Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse.
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2011-08-26 (FRA-2011-R-87683)
Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
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2011-09-26 (FRA-2011-R-87921)
Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations.
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2011-09-29 (FRA-2011-R-88020)
Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France.
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2011-10-11 (FRA-2011-R-88171)
Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
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2011-10-17 (FRA-2011-R-88263)
Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
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2011-12-26 (FRA-2011-R-88997)
Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.
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2011-12-29 (FRA-2011-R-89001)
Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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2011-12-29 (FRA-2011-R-89004)
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite.
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2011-12-30 (FRA-2011-R-89012)
Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
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2012-01-17 (FRA-2012-R-89131)
Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
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2012-01-25 (FRA-2012-R-89171)
Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale.
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2012-01-30 (FRA-2012-R-89219)
Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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2012-01-30 (FRA-2012-R-89221)
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales.
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2012-03-14 (FRA-2012-L-90187)
Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.
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2012-03-19 (FRA-2012-R-90190)
Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie.
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2012-03-29 (FRA-2012-R-90194)
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
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2012-06-27 (FRA-2012-R-90274)
Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire.
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2012-04-24 (FRA-2012-R-90456)
Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du Code de la sécurité sociale
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2012-04-03 (FRA-2012-R-90475)
Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
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2012-07-02 (FRA-2012-R-90508)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
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2012-05-04 (FRA-2012-R-90637)
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
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2012-09-20 (FRA-2012-R-91157)
Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale.
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2012-09-21 (FRA-2012-R-91162)
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
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2012-09-25 (FRA-2012-R-91195)
Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
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2012-09-07 (FRA-2012-R-91199)
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
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2012-10-04 (FRA-2012-R-91307)
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
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2012-11-28 (FRA-2012-R-91664)
Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
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2012-12-07 (FRA-2012-R-91806)
Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale.
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2012-12-31 (FRA-2012-R-92029)
Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile.
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2013-03-28 (FRA-2013-R-92779)
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative.
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2013-05-15 (FRA-2013-R-93053)
Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail.
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2013-06-17 (FRA-2013-R-93456)
Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
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2013-07-08 (FRA-2013-R-93519)
Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
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2013-12-03 (FRA-2013-R-94762)
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
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2014-01-20 (FRA-2014-L-95409)
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
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2014-02-14 (FRA-2014-R-95417)
Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.
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2014-03-19 (FRA-2014-R-95570)
Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations.
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2014-03-19 (FRA-2014-R-95572)
Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues».
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2014-04-23 (FRA-2014-R-95824)
Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial.
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2014-05-22 (FRA-2014-R-96091)
Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France.
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2014-05-22 (FRA-2014-R-96093)
Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.
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2014-05-22 (FRA-2014-R-96094)
Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi.
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2014-05-30 (FRA-2014-R-96190)
Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse.
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2014-06-06 (FRA-2014-R-96198)
Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
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2014-06-18 (FRA-2014-L-96280)
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
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2014-07-04 (FRA-2014-R-96412)
Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants.
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2014-07-07 (FRA-2014-R-96422)
Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
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2014-07-08 (FRA-2014-R-96423)
Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
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2014-07-10 (FRA-2014-L-96569)
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
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2014-07-17 (FRA-2014-R-96590)
Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation.
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2014-07-31 (FRA-2014-L-96668)
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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2014-08-01 (FRA-2014-R-96671)
Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire.
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2014-08-20 (FRA-2014-R-96728)
Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
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2014-09-08 (FRA-2014-R-96814)
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
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2014-10-08 (FRA-2014-R-97103)
Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé.
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2014-10-13 (FRA-2014-R-97111)
Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante.
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2014-11-06 (FRA-2014-R-97387)
Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs.
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2014-11-17 (FRA-2014-R-97553)
Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative.
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2014-11-27 (FRA-2014-R-97668)
Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.
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2014-11-27 (FRA-2014-R-97669)
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
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2014-12-16 (FRA-2014-R-97840)
Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive.
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2014-12-16 (FRA-2014-R-97841)
Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.
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2014-12-17 (FRA-2014-R-97877)
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale.
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2014-12-22 (FRA-2014-R-97879)
Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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2014-12-31 (FRA-2014-R-98107)
Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d''emploi.
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2015-01-12 (FRA-2015-R-98110)
Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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2015-03-11 (FRA-2015-R-98545)
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.
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2015-03-19 (FRA-2015-R-98546)
Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.
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2015-03-23 (FRA-2015-R-98547)
Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
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2015-03-24 (FRA-2015-R-98548)
Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité.
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2015-04-03 (FRA-2015-R-98584)
Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
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2015-04-29 (FRA-2015-R-98852)
Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer.
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2015-06-03 (FRA-2015-R-99269)
Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire.
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2015-06-16 (FRA-2015-R-99344)
Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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2015-06-18 (FRA-2015-R-99346)
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
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2015-06-29 (FRA-2015-R-99633)
Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
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2015-06-29 (FRA-2015-R-99634)
Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité.
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2015-07-01 (FRA-2015-R-99639)
Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
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2015-07-16 (FRA-2015-R-99687)
Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
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2015-08-17 (FRA-2015-L-99867)
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
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2015-10-06 (FRA-2015-R-100113)
Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.
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2015-10-07 (FRA-2015-R-100115)
Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.
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2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
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2015-10-27 (FRA-2015-R-100229)
Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.
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2015-11-04 (FRA-2015-R-100425)
Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
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2015-11-25 (FRA-2015-R-100571)
Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières.
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2015-12-03 (FRA-2015-R-100609)
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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2015-12-21 (FRA-2015-R-100956)
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.
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2015-12-21 (FRA-2015-R-100957)
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.
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2015-12-29 (FRA-2015-R-100975)
Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
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2015-12-30 (FRA-2015-R-100976)
Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
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2015-12-30 (FRA-2015-R-100977)
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du Code de la sécurité sociale.
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2015-12-30 (FRA-2015-R-100978)
Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
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2015-12-30 (FRA-2015-R-100981)
Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant.
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2015-12-30 (FRA-2015-R-100983)
Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
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2015-12-30 (FRA-2015-R-100984)
Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie.
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2016-02-05 (FRA-2016-R-101274)
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance.
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2016-02-09 (FRA-2016-R-101275)
Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du «comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles».
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2016-02-18 (FRA-2016-R-101358)
Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
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2016-02-18 (FRA-2016-R-101369)
Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants.
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2016-02-25 (FRA-2016-R-101374)
Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
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2016-02-25 (FRA-2016-R-101375)
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.
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2016-03-01 (FRA-2016-R-101386)
Décret n° 2016-236 du 1er mars 2016 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites.
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2016-03-02 (FRA-2016-R-101394)
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
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2016-04-01 (FRA-2016-R-101751)
Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.
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2016-04-11 (FRA-2016-R-101755)
Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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2016-04-18 (FRA-2016-R-101769)
Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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2016-04-25 (FRA-2016-R-101886)
Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus.
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2016-05-09 (FRA-2016-R-101895)
Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.
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2016-05-24 (FRA-2016-R-101998)
Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.
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2016-06-29 (FRA-2016-R-102246)
Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte.
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2016-06-29 (FRA-2016-R-102247)
Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte.
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2016-07-19 (FRA-2016-R-102385)
Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.
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2016-11-21 (FRA-2016-R-103058)
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
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2016-11-18 (FRA-2016-R-103064)
Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant.
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2017-02-01 (FRA-2017-R-103644)
Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.
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2017-02-01 (FRA-2017-R-103645)
Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.
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2017-02-24 (FRA-2017-R-103717)
Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie.
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2017-03-14 (FRA-2017-R-103904)
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
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2017-04-12 (FRA-2017-R-104078)
Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.
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2017-04-12 (FRA-2017-R-104079)
Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
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2017-04-12 (FRA-2017-R-104080)
Décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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2017-04-14 (FRA-2017-R-104082)
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du Code de la sécurité sociale.
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2017-05-05 (FRA-2017-R-104264)
Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.
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2017-05-05 (FRA-2017-R-104265)
Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
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2017-05-10 (FRA-2017-R-104479)
Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite.
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2017-05-10 (FRA-2017-R-104480)
Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
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2017-05-10 (FRA-2017-R-104481)
Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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2017-05-10 (FRA-2017-R-104482)
Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite.
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2017-11-30 (FRA-2017-R-106371)
Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.
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2017-12-27 (FRA-2017-R-106511)
Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
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2017-12-29 (FRA-2017-R-106514)
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
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2017-12-29 (FRA-2017-R-106515)
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
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2018-02-06 (FRA-2018-R-106542)
Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du Code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité.
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2018-03-08 (FRA-2018-L-106664)
Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
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2018-03-09 (FRA-2018-R-106665)
Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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2018-03-30 (FRA-2018-R-106672)
Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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2018-06-12 (FRA-2018-R-107332)
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
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2018-06-12 (FRA-2018-R-107333)
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
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2018-07-24 (FRA-2018-R-107548)
Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.
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2018-07-24 (FRA-2018-R-107549)
Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.
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2018-12-20 (FRA-2018-R-108255)
Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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2018-12-21 (FRA-2018-R-108256)
Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité.
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2018-12-24 (FRA-2018-L-108261)
Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
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2018-12-24 (FRA-2018-R-108262)
Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap.
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2018-12-27 (FRA-2018-R-108288)
Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé.
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Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
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2018-12-27 (FRA-2018-R-108290)
Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations.
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2018-12-27 (FRA-2018-R-108295)
Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
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2019-01-24 (FRA-2019-R-108408)
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
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2018-12-28 (FRA-2018-R-108412)
Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse.
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2019-01-31 (FRA-2019-R-108513)
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé.
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2019-03-15 (FRA-2019-R-108878)
Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.
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Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer.
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Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.
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Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
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Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
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2019-06-18 (FRA-2019-R-109647)
Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
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Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés.
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Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant.
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2019-07-05 (FRA-2019-R-109794)
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2019-07-14 (FRA-2019-L-109795)
Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
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Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.
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2019-09-20 (FRA-2019-R-109991)
Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants.
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2019-10-24 (FRA-2019-R-110138)
Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation.
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2019-12-26 (FRA-2019-R-110405)
Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France.
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2019-12-30 (FRA-2019-R-110410)
Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées.
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2020-06-08 (FRA-2020-L-111424)
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
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2020-06-29 (FRA-2020-R-111433)
Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite.
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2020-09-14 (FRA-2020-R-111526)
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
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2020-10-01 (FRA-2020-R-111532)
Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale.
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2020-10-13 (FRA-2020-R-111538)
Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
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2020-10-30 (FRA-2020-R-111548)
Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France.
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2020-01-02 (FRA-2020-R-111558)
Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.
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2020-11-18 (FRA-2020-R-111562)
Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique.
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2020-11-24 (FRA-2020-R-111566)
Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
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2020-11-27 (FRA-2020-R-111570)
Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides.
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2020-12-23 (FRA-2020-R-111602)
Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
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2020-12-28 (FRA-2020-R-111625)
Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.
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2020-12-30 (FRA-2020-R-111637)
Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation.
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2020-04-23 (FRA-2020-R-111660)
Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale.
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Electronic region
Electronic source title
Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073189?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
File
FRA-59989.pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Code de la sécurité sociale
Publisher
Dalloz
Place of publication
Paris
Country
France
Date
2007
Edition
31ème éd.
Page range
3179 p.
Monograph title
Code de la sécurité sociale
Publisher
Dalloz
Place of publication
Paris
Country
France
Date
2008
Edition
32ème édition
Page range
3220 p.
Monograph title
Code de la sécurité sociale
Publisher
Dalloz
Place of publication
Paris
Country
France
Date
2009
Edition
33ème édition
Page range
3363 p.
Monograph title
Code de la sécurité sociale
Publisher
Dalloz
Country
France
Date
2010
Edition
34ème édition
Page range
3387 p.
Monograph title
Code de la sécurité sociale
Author
Dalloz
Place of publication
Paris
Country
France
Date
2011
Edition
35ème édition
Page range
3485 p.
Monograph title
Code de la sécurité sociale
Author
Dalloz
Country
France
Date
2012
Edition
36ème édition
Page range
3517 p.
Monograph title
Code de la sécurité sociale et de la mutualité
Author
Dalloz
Place of publication
Paris
Country
France
Date
2013
Edition
37ème édition
Page range
3299 p.
Monograph title
Code de la sécurité sociale et de la mutualité
Author
Dalloz
Country
France
Edition
Edition 2014
Page range
3357 p.