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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova >

Nom: Loi no 1303-XII du 25 février 1993 sur les conventions collectives de travail.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-02-25
Entry into force:
Publié le: Photocopie, 13 p.
ISN: MDA-1993-L-59984
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59984&p_lang=fr
Bibliographie: Photocopie, 13 p.
Résumé/Citation: Définit le contrat collectif de travail et les modalités de sa conclusion (types de contrat, parties, négociations collectives). Traite également de l'exécution, de la modification, de la suspension et de la cessation du contrat collectif de travail, et crée la commission républicaine pour les négociations collectives. Traduction française non officielle.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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