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FRA-2001-R-59707
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Title_of_text
Décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2001-09-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Indique les conditions générales d'accès aux cadres d'emplois (liste des cadres d'emplois, des grades, des spécialités et des disciplines), l'intégration directe et les concours réservés.
Basic Text region
Basic text(s)
2001-01-03 (FRA-2001-L-58468)
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Related Text region
Related text(s)
1996-12-16 (FRA-1996-L-45550)
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Related text(s)
1996-12-16 (FRA-1996-L-45550)
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773455&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=23966652&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-10-02
Number
n° 228
Page range
pp. 15519-15521