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Title_of_text

Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards)
2001-08-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette ordonnance modifie le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité au regard de la directive 98/78/CE de la Communauté européenne du 27 octobre 1998.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-08-31
    Number
    n° 201
    Page range
    pp. 13965-13968