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  • ITA-2000-R-59253

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Décret ministériel no 357 du 7 juillet 2000 portant Règlement sur les "Règles de procédure relatives à l'exonération partielle des obligations d'embauche en vertu de la loi no 68 du 12 mars 1999".

Main Region

First Region

Italy
Disabled workers
2000-07-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En exécution de l'article 5, alinéa 4, de la loi no 68 du 12 mars 1999, le présent règlement établit, en matière de placement des travailleurs handicapés, les procédés d'autorisation pour l'exonération partielle de l'obligation d'embaucher le pourcentage total de personnes handicapées prescrit par ladite loi, ainsi que les critères et les modalités de leur octroi.

Serial region

    Serial title
    Legislazione Italiana
    Date
    2000
    Number
    no 49
    Page range
    pp. 4216-4219