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Title_of_text

Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2001-07-04
National
Law, Act

Second Region

Crée une commission nationale pour l'autonomie des jeunes. Cette commission a pour mission de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes et d'étudier la création d'une allocation d'autonomie sur la base d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-07-06
    Number
    n° 155
    Page range
    p. 10774